Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - APPLICATION

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès deMme Marie- Christine KOKKE, Réd@c'Ref, N° Siret : 53485587900019, établie au 1 Square du Champ Fleuri, 49460 CANTENAY-EPINARD.

ARTICLE 2 - LIEUX ET TARIFS

Les prestations prévues à l'article 1 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du Client ou dans ceux de l'Intervenant, après accord de chacun. Dans le cas d'une intervention sur site ou d'un déplacement à la demande du client des frais de déplacement sont facturés en sus selon le barème fiscal en vigueur et dans la limite de 100 Km aller/retour. Les tarifs indiqués sont nets. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les tarifs facturés sont ceux en vigueur à l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués sont en euros et sans TVA (TVA non applicable ; article 293B du code général des impôts).

ARTICLE 3 - ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 - MODALITE DE PAIEMENT

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis est retourné au prestataire avec la mention manuscrite "bon pour accord", daté et signé et accompagné d'un chèque d'acompte de 30 % du montant total. Les conditions générales de vente sont jointes à chaque devis et doivent être retournées signées avec le devis. Le solde devra être payé à réception de la facture par chèque bancaire ou postal, ou par Paypal.

ARTICLE 5 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard fixées à 10 % du montant net de la facture sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d'exécution de la prestation.

ARTICLE 6 - ANNULATION DE COMMANDE

L'annulation d'une commande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acompte versé implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour le client l'obligation d'acheter la prestation et celle de fournir la prestation pour le prestataire. Le montant de l'acompte reste acquis au prestataire si le client renonce à la prestation.

ARTICLE 7 - DELAIS D'EXECUTION

Le prestataire s'engage à respecter les délais convenus avec son client. Toutefois, en cas de retard, dû à un cas de force majeure (accident, incendie, maladie, vol,...) le client ne peut prétendre à aucun dédommagement. Le client s'engage à transmettre en temps voulu au prestataire toutes les informations et supports nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces renseignements devront être fournis à Mme Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, minimum deux jours avant la date prévue du démarrage de la mission. Si les données remises par le client s'avéraient incomplètes, erronées ou non conformes, les travaux supplémentaires d'étude, de correction et le retard consécutif à ces maldonnes seraient à la charge du client.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l'autre partie de quelques natures qu'ils soient auxquels elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES

Mme Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que Mme Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. La responsabilité de Mme Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, concernant les services rendus sera entièrement dégagée à compter de la réception du ou des " produit(s) fini(s) ". Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de Mme Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité de Mme Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au contrat.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT MORAL

Tous les produits créés par Mme Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, pour la réalisation de la commande restent sa propriété en qualité d'auteur. Sauf mention explicite contraire du client, Mme Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, se réserve le droit d'inclure dans la réalisation d'une mention commerciale discrète indiquant clairement sa contribution. Le client, autorise Mme Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, à conserver les documents-types créés à des fins pratiques pour ses prochaines activités. De son côté, sauf autorisation expresse de la société cliente, Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, s'engage à restituer en fin de chaque mission, tout document de la société qui lui a été fourni pour l'accomplissement de ses fonctions.

ARTICLE 11 - DROIT DE PUBLICITE

Sauf mention explicite contraire du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Mme Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciales, de communication externe et publicité.

ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Mme Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, par courrier ou mail.

ARTICLE 13 - LITIGE

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de l'exécution ou de l'interprétation d'un contrat conclu avec Mme Marie-Christine KOKKE, Réd@c'Ref, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Angers (49).